T651.22 - Rapport - Page 22
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Abonnement général ou abonnement modulable
Achat d’un abonnement annuel à la place d’un abonnement hebdomadaire ou
mensuel
3.8.1.2
En cas de décès, ou lors d'une demande de remboursement rétroactif en cas de maladie
ou d'accident et sur présentation d'un document qui prouve l'incapacité de voyager
(attestation d'hôpital, cure ou certificat médical), le remboursement d'un abonnement est
également calculé au prorata de l'utilisation. La durée minimale pour une prise en compte
est de 5 jours consécutifs.
3.8.1.3
Le client peut demander le remboursement au maximum 30 jours après l’échéance de
l’incapacité de voyager attestée. Le remboursement est effectué au prorata et
conformément aux dispositions du T600.9.
3.8.1.4
Calcul du remboursement au prorata de l'utilisation : Prix payé multiplié par le nombre de
jours non utilisés et divisé par la durée de validité de l’abonnement en jours* (*365 jours
pour un abonnement Mobilis ordinaire et 100 jours pour le FlexiAbo) Le montant du
remboursement sera arrondi au franc inférieur. Il n’est pas perçu de franchise.
3.8.2
Remboursement lors de la restitution
3.8.2.1
Lors d'une demande de remboursement pour un abonnement personnel partiellement
utilisé, un remboursement est octroyé selon la tabelle ci-après.
3.8.2.2
Abonnement annuel
3.8.2.3
Jours utilisés
De - à
Remboursement abonnement en %
1-7
94
8 - 30
88
31 - 37
83
38 - 60
77
61 - 67
72
68 - 90
66
91 - 97
61
98 - 120
55
121 - 127
49
128 - 150
44
151 - 157
38
158 - 180
33
181 - 187
27
188 - 210
22
211 - 217
16
218 - 240
11
241 - 247
5
248 - 270
0
271 - 277
0
278 - 365
0
Abonnement mensuel
22
T651.22 dès le 01.06.2025
