T651.22 - Rapport - Page 28
6.2
6.2.1.1
Bases légales
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Loi fédérale sur le transport des voyageurs / LTV, RS 745.1
Ordonnance sur le transport des voyageurs / OTV, RS 745.1
Le présent tarif et T600 chapitre 13
Les prescriptions particulières des entreprises de transport
6.3
Annonce, encaissement et durée de validité
6.3.1.1
Les annonces et l’encaissement sont opérés selon les prescriptions du T600 chapitre 1 3.
6.3.1.2
Les entreprises de la CTV utilisent le formulaire « Voyage sans titre de transport valable ».
Ce dernier peut être émis soit manuellement à l’aide d’un carnet, soit électroniquement à
l’aide d’un appareil de vente et de contrôle.
6.3.1.3
Le formulaire est valable comme titre de transport dans toutes les zones de la CTV,
pendant une heure à partir de son émission.
6.3.1.4
Les modèles de formulaires figurent à l’Annexe 3 du présent tarif
6.4
Surtaxe et frais de traitement
6.4.1.1
Les dispositions du T600 chapitre 13.7, s’appliquent.
6.5
Abus et falsifications
6.5.1.1
Les dispositions du T600 chapitre 13.6, s’appliquent.
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T651.22 dès le 01.06.2025
