T651.22 - Rapport - Page 29
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Gestion et exploitation des données
7.1.1.1
Les données personnelles et de prestation sont collectées, gérées et stockées selon la
DPD de la communauté tarifaire vaudoise. Ces dernières peuvent être consultées sur le
site https://www.mobilis-vaud.ch
8
Droits des voyageurs
Remboursement en cas de retard
8.1.1.1
Depuis le 1er janvier 2021, les usagers des transports publics ont droit à un
dédommagement, s’ils subissent un retard de 60 minutes ou plus lorsqu’ils arrivent à leur
destination.
Le montant du remboursement varie selon l’ampleur du retard et le prix du transport.
Pour des billets ou cartes journalières :
•
•
En cas de retard d’au moins 60 minutes, le remboursement correspond à 25%
du prix du billet ou de la carte journalière
En cas de retard d’au moins 120 minutes, le remboursement correspond à 50%
du prix du billet ou de la carte journalière
Pour les titulaires d’abonnement :
•
Le remboursement correspond à la valeur journalière de l’abonnement ou à un
montant minimum de 5 francs, dès que le retard dépasse 60 minutes.
Seuls les remboursements dont le montant est supérieur à 5 francs sont versés .
Conditions et formulaire de demande en ligne ou à télécharger sous
www.swisspass.ch/droits-des-voyageurs ou auprès du point de vente d’une entreprise
de transport public.
Les dispositions du Tarif 600 chap. 15 s’appliquent.
9 Prix
9.1
Généralités
9.1.1.1
Les prix des titres de transport s’entendent en francs suisses et TVA comprise. Ils sont
valables dès le 10.12.2023
9.2
Prix des billets
9.2.1.1
Billets individuels
Nombre de zones
Court parcours
2e classe
1re classe
Validité
Entier
Réduit
Entier
Réduit
2.30
--
--
--
30 min.
29
T651.22 dès le 01.06.2025
