T651.22 - Rapport - Page 5
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Observations préliminaires
0.1
Généralités
0.1.1
Dans la règle, seuls les titres de transport communautaires sont délivrés pour les
déplacements entièrement situés à l'intérieur du périmètre de la Communauté tarifaire
vaudoise (ci-après appelée «CTV») (champ d'application chapitre 1.1). Pour le reste, il
sera vendu un titre de transport selon les dispositions tarifaires du Service Direct National
(SDN) à l’exception des billets dégriffés Mobilis qui font aussi partie de l’assortiment
Mobilis. (T651.22 ch.3.2.1.5)
0.1.2
La loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1), l’ordonnance sur le
transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) ainsi que les Dispositions tarifaires accessoires
communes T600 prévalent.
0.1.3
En l'absence de dispositions mentionnées dans le présent tarif, les prescriptions et les
tarifs nationaux font foi, notamment :
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0.1.4
T600 Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct national et
des communautés
T601 Tarif général des voyageurs
T602 Bagages
T651.10 Billets et surclassements dégriffés
T639 Dispositions concernant les facilités de voyage du personnel
T650 Tarifs des abonnements de parcours
T654 Tarifs des abonnements généraux, abonnements demi-tarif, abonnement
AG Night et offres supplémentaires
T656.1 Régional Pass Léman-Alpes
T657 Tarifs des abonnements modulables
T673 Offer Switzerland - Swiss Travel System
P507 Réservation de places pour les groupes en trafic interne suisse
P520 Prescriptions concernant les transports militaires, la protection civile et le
service civil
P545 Prescriptions concernant les moyens de paiement
P570 Prescriptions concernant la vente dans le Service direct national des
voyageurs
Abréviations :
ADT
Abonnement demi-tarif
AG
CAPRE
Abonnement général
Système de réservation pour les groupes (Capacity and Reservations)
CJ
CMJ
Carte journalière
Carte multijours
Code FQ
Codes inscrits sur les titres de transport et nécessaires pour les enquêtes
de consommation
CTV Mobilis
Communauté tarifaire vaudoise Mobilis
DPD
ET
Déclaration de protection des données
Entreprise de transport public
FVP
Facilités de voyage du personnel
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T651.22 dès le 01.06.2025
